Veuillez trouver ci-joint les conditions générales de FlightClaimEU. Il est possible de lire le texte ci-dessous ou d’imprimer le document.

1. Définitions

1. Réclamation : demande effectuée par un réclamant sur base du Règlement (EC) No 261/2004.
2. Réclamant : toute personne physique, considérée comme étant le Client, qui effectue une Réclamation.
3. Débiteur : Partie étant en possession d’une somme due au Client.
4. Client : Toute Personne Physique ou Morale, son Représentant, son Agent Mandataire ayant autorisation/autorité, ses Successeurs ou toute personne étant entrée en accord avec FlightClaimEU ou qui est entré en accord avec FlightClaimEU au nom du(des) Réclamant(s) énoncés par ce Client.
5. Accord : acceptation par laquelle le Client est lié après avoir accepté les conditions générales et les Termes généraux.
6. FlightClaimEU : marque de la compagnie privée limitée CCN B.V., avec son siège social et centre d’affaire principal à Amsterdam, Pays-Bas.
7. com : Site internet de FlightClaimEU offrant aux passagers aériens des options variées afin d’exercer leurs droits, basés sur la Régulation (EC) No 261/2004.
8. FOP ou POV : « Flight Observation Pack », en Français : le « Pack d’Observation de Vol »  contenant (si disponible) les informations sur le vol, l’aéroport, des articles de presse et des données météorologiques, pour un vol spécifique, et pour un jour spécifique.
9. Taux « No win-no fee » : coût pour le client et/ ou le réclamant, dépendant du résultat obtenu. Si aucune issue positive n’est finalisée, aucun règlement n’est demandé pour les services fournis sur base d’un no win-no fee. Ceci ne s’applique que lorsque ce principe est explicitement indiqué.
10. Plateforme de remboursement : service où une réclamation peut être soumise à FlightClaimEU.

2. Général

1. Ces termes et conditions générales s’appliquent à tous accords entre FlightClaimEU et le Client et/ou le/les Réclamant(s), à partir du moment où ces conditions n’ont pas explicitement été dérogées de l’accord écrit des parties.
2. FlightClaimEU est constamment emmené à effectuer des changements de ses termes et conditions générales, excepté pour les provisions stipulées dans la section 6 :236, sous-section I du Code Civil Néerlandais.
3. A partir du moment où FlightClaimEU, avec force de cet accord, utilise un/des intermédiaire(s) et/ou un/des tiers, ces conditions générales s’appliquent à ce/ces intermédiaires(s) et/ou au/aux Tiers.
4. FlightClaimEU effectue des efforts raisonnables afin d’exercer au mieux, selon ses compétences et son savoir-faire.
5. FlightClaimEU traite toutes les informations personnelles du client de manière confidentielle et ne fournira ces informations à aucune partie tierce. Pour plus d’informations, nous vous prions de consulter notre déclaration de confidentialité.
6. FlightClaimEU ne donne aucune garantie à 100% concernant une issue positive.
7. Toute communication est effectuée via le dossier en ligne ou via l’adresse E-mail du Client communiquée et enregistrée par FlightClaimEU.

3. Accord

1. Toute offre, faite de quelque manière qu’elle soit, et faite de quelque forme qu’il soit, est sans obligation, et sert dans la plupart des cas, d’invitation à conclure un accord, sauf si FlightClaimEU la propose autrement.
2. Un accord n’est conclu que, et dès lors que l’accord a été confirmé par écrit par FlightClaimEU, par le biais d’E-Mail ou autrement, ou lorsque FlightClaimEU l’a effectué.
3. En entrant en accord avec FlightClaimEU, le Client déclare qu’il/qu’elle est éligible à entrer dans cet accord ou à demander un service de gestion au nom de la personne/du réclamant indiqué par ce Client.
4. FlightClaimEU est éligible à refuser d’entrer dans un accord, ou à refuser un client et/ou un réclamant, sans avoir à donner de raisons. Dans ce cas, FlightClaimEU informera le Client dès lors, aussitôt que possible.
5. FlightClaimEU se réserve le droit de faire partie de l’accord et/ou de ne pas faire partie de l’accord sur la base de la Convention de Montréal, dans le cas où une situation ne permet pas l’exercice de l’accord, ou dans le cas d’une situation où la relation avec le client ne fonctionnerait pas, comme la discrétion de FlightClaimEU.
6. FlightClaimEU n’est pas obligé de remplir une obligation pour le client et/ou le/les réclamant(s), s’il y’a entrave dans l’obligation d’obtenir un résultat suite à une circonstance non attribuée à FlightClaimEU, si FlightClaimEU en est légalement responsable, acté juridiquement ou accepté selon les standards généraux.
7. Tout accord conclu avec FlightClaimEU est gouverné par le droit Néerlandais.

4. Obligations du client

1. Le Client doit fournir à FlightClaimEU toutes les données ou informations nécessaires et avoir rempli sa demande de réclamation selon les demandes de FlightClaimEU. Les informations fournies par le Client à FlightClaimEU doivent être correctes. FlightClaimEU ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une information incorrecte.
2. Le Client doit remplir toutes les cases et coopérer de manière totale, pour assurer une bonne gestion de sa réclamation.
3. Le Client ne doit pas communiquer directement et individuellement avec la Compagnie aérienne, FlightClaimEU ne pourra pas être tenu responsable des conséquences découlant de cette action.
4. Dans le délai de 7 jours, le Client est tenu d’informer FlightClaimEU de toute communication avec la Compagnie aérienne.
5. Le Client n’est pas autorisé à remettre sa réclamation à une autre partie.

5. Montants d’indemnités et Honoraires

1. Tous les montants et honoraires de FlightClaimEU sont exprimés en Euros et sont inclus de toute TVA applicable, sauf s’il en est indiqué autrement par écrit.
2. Le taux du no win-no fee est de 25% du montant total (de l’indemnité réclamée). Le montant de l’indemnité réclamée est le montant attribué au Client et le montant auquel Le client et/ou le réclamant est/sont éligible(s) sur base de la section 7 de la Règlementation (EC) No 261/2004. Il est bien souligné que les taux no-win-no-fee (peuvent) varier. Ceci veut également dire que si, pour des raisons de frais de gestion, une réclamation doit être gérée par une autre division, le taux peut aussi changer. Le taux no win-no fee est appliqué au Client, si le débiteur a affecté le paiement à FlightClaimEU, s’il a réglé directement le Client, s’il a réglé les Réclamants ou l’assureur protection juridique ou tout autre partie(s), sur base de la Régulation (EC) No 261/2004, ou sur base de la Convention de Montréal.
3. En plus des provisions énoncées au paragraphe précédent, le Client aura un frais administratif de 25€ par Réclamant. Il doit être souligné que ces frais administratifs (peuvent) varier.
4. Dès lors que FlightClaimEU a accepté une réclamation, un accord a été formé entre FlightClaimEU, le Client et le(s) Réclamant(s). Depuis ce moment précis, FlightClaimEU est éligible à réclamer au Débiteur l’intérêt Légal, et les coûts occasionnés par FlightClaimEU, incluant (mais ne se limitant pas à) des frais (extra)judiciaires, d’audience, de services, bailiff’s costs, de prestataires agréés, de frais supplémentaires et autres coûts occasionnés.
5. Dès lors que FlightClaimEU réussit à solutionner un dossier, le montant accordé sera transféré à la banque du client 14 jours après avoir reçu les fonds.